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2502571 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order

Numéro de cause 2502571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from February 14, 2025, which re-declared the public utility of works for establishing a business zone in a specific commune, and requested an award of costs. The defendant prefect requested a finding of no need to rule. The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noting that the petitioner explicitly filed an instrument on May 7, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings, which the court granted by ordering that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order: The defendant prefect requested a finding of no need to rule. The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noting that the petitioner explicitly filed an instrument on May 7, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings, which the court granted by ordering that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action expulsion préfectorale annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière titre à ordre

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
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2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal
2308469
Prefectural Order Annulment After Applicant Withdrawal
2301056
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2109170
Prefectural Decision Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré à nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une zone d'activité sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit Le Couloumé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par acte, enregistré le 7 mai 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,