Company Withdraws Petition to Compel Issuance of Antenna Installation Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend the refusal of a prior declaration for installing a mobile phone relay antenna and to compel the mayor to issue a certificate of non-opposition, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, referencing the administrative justice code, found that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Petition to Compel Issuance of Antenna Installation Certificate: The court, referencing the administrative justice code, found that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated judge to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Peynier s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis rue Petronio ;
2°) d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Peynier la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société Totem France déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de ne pas faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2502561.
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société Totem France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Totem France.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Totem France et à la commune de Peynier.
Fait à Marseille, le 27 mars 2025.
La vice-présidente désignée,
juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
P/la greffière en chef,
Le greffier.