Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initially sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital director to provide copies of 2023 restraint and isolation registers, along with the annual report on isolation and restraint practices, pursuant to the Public Health Code, and requested an order compelling communication under penalty. The court issued an order granting the association's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of its request, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request): The court issued an order granting the association's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of its request, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly gives notice of the withdrawal of the instance.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals, which justifies the entire order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon Binet a confirmé son refus de lui communiquer la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023 et le rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier Léon Binet de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, l’association CCDH-France, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France et au centre hospitalier Paul Binet.
Fait à Melun, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,