Case Transfer for Disability Allowance Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons which refused the applicant the adult disability allowance following a mandatory prior administrative appeal. The court reasoned that under the applicable legislation, decisions concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the specialized judicial tribunal, not the administrative court. Therefore, the administrative court rejected the application as being brought before an incompetent judicial order and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015; Case Transfer for Disability Allowance Jurisdiction: The court reasoned that under the applicable legislation, decisions concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the specialized judicial tribunal, not the administrative court. Therefore, the administrative court rejected the application as being brought before an incompetent judicial order and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because the administrative court lacked jurisdiction, based on Article R. 222-1, 2° of the Code de justice administrative.
Cited as the basis for the President to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
The case file is ordered to be transmitted to the competent judicial court (Tribunal judiciaire de Toulon), based on Article 32 of the Decree of February 27, 2015.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent judicial court when the administrative court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
4. Il résulte des dispositions précitées que les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A dirigée contre une telle décision, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre cette dernière au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Toulon (pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judicaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière