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2502565 Généré par l'IA

Driving License Point Restitution Mootness

Numéro de cause 2502565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the restitution of three points deducted from their driving license following an offense committed on August 2, 2023, and to have those points credited. The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to its filing, the Ministry of the Interior confirmed that the record of the offense had been removed from the individual's driving record information abstract, resulting in the matter becoming moot as the original claim for point restitution was resolved by the subsequent administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Driving License Point Restitution Mootness: The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to its filing, the Ministry of the Interior confirmed that the record of the offense had been removed from the individual's driving record information abstract, resulting in the matter becoming moot as the original claim for point restitution was resolved by the subsequent administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel production de créance restitution de la propriété rectification de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically section 3°, is cited as the basis for the tribunal's authority to determine that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
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2009225
Driving License Invalidity and Point Restitution Appeal Mootness
2306296
Driving License Point Withdrawal Annulment Moot Due to Restoration
2413433
Driving License Points Restoration Mootness
2302978
Driving License Point Restoration Mootness Ruling
2311709
Driving License Point Deduction Annulment and Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically section 3°, is cited as the basis for the tribunal's authority to determine that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 3 décembre 2024 tendant à la restitution au capital de son permis de conduire de trois points retirés à la suite de l'infraction commise le 2 août 2023 ;

2°) de créditer de trois points le capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que les mentions afférentes à l'infraction commise le 2 août 2023 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. B et que le solde de points affectés au permis de conduire de l'intéressé s'élève à deux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral en date du 22 avril 2025 produit par le ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a informé M. B de ce que les mentions afférentes à l'infraction en litige commise le 2 août 2023 ont été supprimées du relevé d'information intégral du requérant et que le solde de points affectés au permis de conduire de l'intéressé s'élève à deux. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 3 décembre 2024 tendant à la restitution au capital de son permis de conduire de trois points à la suite de l'infraction commise le 2 août 2023 et à ce que le capital de son permis de conduire soit crédité de trois points. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,