Driver's License Point Deduction Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal and the cancellation of point deductions from their driving license based on several alleged traffic offenses, arguing the reality of these infractions was not established because they had contested them. However, the applicant subsequently filed an act on October 8, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of all conclusions in their initial petition. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code articles allowing designated magistrates to rule on such matters, the court issued an order simply giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Driver's License Point Deduction Annulment Withdrawn: However, the applicant subsequently filed an act on October 8, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of all conclusions in their initial petition. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code articles allowing designated magistrates to rule on such matters, the court issued an order simply giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the instance based on this article.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give effect to the withdrawal (désistement).
This article specifies that the powers conferred by the regulation are exercised by the magistrate designated under Article R. 222-13, which justifies the procedure followed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur portant rejet de son recours gracieux du 14 février 2025 reçu le 17 ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les 20 août 2021, 28 janvier et 21 octobre 2022, 3 février et 5 mai 2023, 6 janvier et 15 avril 2024 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite.
M. A... soutient qu’il a contesté ces infractions dont la réalité n’est donc pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité d’une requête tardivement enregistré, subsidiairement à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les infractions commises les 20 août 2021 et 5 mai 2023 ayant donné lieu à restitution des points retirés avant l’introduction de la requête et au rejet du surplus.
Le ministre de l’intérieur soutient que la réalité des infractions imputées est établie dès lors que les réclamations formulées ont été rejetées par l’OMP.
Par acte, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu l’ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1err : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Amiens, le 9 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.