Detainee v. Administrative Commission on Expulsion Opinion Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee requested the annulment of a favorable expulsion opinion issued by an administrative commission, alongside seeking costs, arguing the commission's opinion was the actionable decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative justice procedure rules, only decisions causing direct legal prejudice are subject to judicial review; the commission's expulsion opinion, being merely a preparatory, non-binding step for the ultimate administrative decision, does not constitute such a final, appealable decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Detainee v. Administrative Commission on Expulsion Opinion Admissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative justice procedure rules, only decisions causing direct legal prejudice are subject to judicial review; the commission's expulsion opinion, being merely a preparatory, non-binding step for the ultimate administrative decision, does not constitute such a final, appealable decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, though no specific substantive article is cited in relation to the rejection itself, which is based on inadmissibility.
This article was cited by the petitioner for costs, but the dispositive (orders) did not rule on costs (Article 2 being a notification order).
Although this article explains the basis for the judge's power to reject petitions by order (leading to the rejection in Article 1), it is not explicitly cited in the numbered orders (Article 1 or 2) as the basis for the final ruling or costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 aout 2025, M. B A, détenu au centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis émis par la commission d'expulsion des étrangers lors de sa séance du 18 juin 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Il résulte de l'article R. 421-1 du même code que la juridiction administrative ne peut être saisie que contre une décision.
2. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L.631-2 et L.631-3. " Aux termes de l'article L.632-1 du même code : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes () 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative () ". Il résulte de ces dispositions que l'expulsion d'un étranger ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission d'expulsion. L'avis émis par cette commission, qui ne lie pas l'autorité administrative compétente, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
3. La requête de M. A est dirigée contre l'avis favorable à son expulsion émis par la commission d'expulsion lors de sa séance du 18 juin 2025. Cet avis ne revêt qu'un caractère préparatoire aux éventuelles décisions ultérieures prises par l'autorité compétente. Il est, par suite, non décisoire et est donc insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, de sorte que sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2025.
La présidente du tribunal,
signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502561