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2502560 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for School District Waiver

Numéro de cause 2502560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated April 9, 2025, which denied her request for a school district waiver for her child; however, the petitioner subsequently filed a pleading on June 6, 2025, stating a pure and simple withdrawal of all claims in her original request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the President of the Administrative Tribunal to record such withdrawals via order, the court formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for School District Waiver: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the President of the Administrative Tribunal to record such withdrawals via order, the court formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande dispense de motivation annulation de la décision administrative affectation au cercle scolaire commune scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2403293
Withdrawal of School District Waiver Appeal
2402978
Petitioner Withdraws School District Transfer Exemption Appeal
2105539
Withdrawal of Petition for School Enrollment Annulment
2502071
Petitioner Withdraws School Transfer Challenge
2202478
School Enrollment Dispute and Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le maire d'Antibes a refusé de faire droit à sa demande de dérogation aux périmètres scolaires pour sa fille A.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 6 juin 2025, Mme C s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune d'Antibes.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

2502560