Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, alongside ancillary requests for record deletion and costs, but the Administrative Tribunal of Rennes ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision. Applying the rules of administrative procedure, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided, thus necessitating the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: Applying the rules of administrative procedure, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided, thus necessitating the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article is cited as the basis for the President to transmit the file to a different competent jurisdiction.
This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par Me Le Crane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire effacer toute mention relative à l'arrêté litigieux sur son relevé d'information intégral, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 18 mars 2025 ayant suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rennes, 26 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau