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2502557 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Venue

Numéro de cause 2502557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 5, 2025, assigning him to residence in Toulon for 45 days, and requested costs. The administrative court of Nice, citing jurisdictional rules stating that the competent administrative tribunal is the one where the place of assignment is located, determined that the Tribunal Administratif de Toulon, which has jurisdiction over the Var department where Toulon is situated, was the proper venue, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Venue: The administrative court of Nice, citing jurisdictional rules stating that the competent administrative tribunal is the one where the place of assignment is located, determined that the Tribunal Administratif de Toulon, which has jurisdiction over the Var department where Toulon is situated, was the proper venue, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs transfert de garde expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent, which justifies the order.
Article R. 221-3 du même code
This provision defined the territorial jurisdiction (Toulon for the Var department) relevant to the referral decision.
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2411270
Jurisdictional Transfer in Prefectural Order Challenge
2400420
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2305000
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2302490
Prefectural Order Expulsion Challenge Transfer of Jurisdiction
2307142
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision, alongside others, established the competent jurisdiction for the case, leading to the referral.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent, which justifies the order.

Article R. 221-3 du même code

This provision defined the territorial jurisdiction (Toulon for the Var department) relevant to the referral decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. C B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Var lui l'a assigné à résidence dans la ville de Toulon pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Nice a été introduite par M. B, qui a été assigné à résidence dans le département du Var par un arrêté du préfet du Var du 5 mai 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Toulon, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. C B.

Fait à Nice, le 12 mai 2025.

La Présidente du tribunal,

signé

M. A