License Suspension Challenge Dismissed on Legality Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme B A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2025 par lequel la préfète des Vosges a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Elle soutient que :

- sur la condition d'urgence : elle est parent isolée de cinq enfants âgés de 2 à 16 ans dont un est en situation de handicap, vit en zone rurale à plus de 20 km des écoles, établissements médicaux et commerces, assume seule les trajets scolaires, les rendez-vous médicaux, les courses et les obligations familiales ; la suspension du permis entraîne des conséquences immédiates et graves pour la santé, l'éducation et le bien-être de ses enfants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la décision est disproportionnée et n'a pas pris en compte sa situation individuelle.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 août 2025 sous le n° 2502555 par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2025 dont il est demandé la suspension ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2025 par lequel la préfète des Vosges a suspendu pour une durée de quatre mois la validité de son permis de conduire.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'ils ont été visés ci-dessus, n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions de Mme A peuvent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 8 août 2025.

La juge des référés,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.