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2502555 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Duration Modification Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2502555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to reduce the duration of their driving license suspension from four months to two months, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts lack the jurisdiction to modify the duration of such administrative suspension measures, as their authority is limited to reviewing the legality of administrative decisions or imposing liability on public entities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Duration Modification Jurisdictional Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Mots-clés

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autorité administrative durée de la responsabilité incompétence ratione materiae délai de suspension retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rejection of the petition as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
This article states the final decision to reject the petitioner's request.
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2500429
Judicial Review of Driving License Suspension Duration Admissibility
2302366
Judicial Review of Driving License Suspension Duration
2502110
Driving License Suspension Review Jurisdiction
2208455
Driver License Suspension Suspension Due to Urgency and Proportionality Concerns
2501436
Judicial Review of Driving License Suspension Duration Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the petition as manifestly inadmissible via an order.

Article 1er

This article states the final decision to reject the petitioner's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6, 13, 14 août 2025 et 9 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire de 4 mois à 2 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Il n’appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique, de réduire la durée d’une mesure de suspension d’un permis de conduire. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète des Vosges.

Fait à Nancy, le 13 octobre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.