Duplicate Petition Dismissal for Annulment of Work Schedule Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental director's decision from November 2024, which rejected her request for annualized part-time work for the year 2025, as well as the subsequent rejection of her administrative appeal in January 2025. The Tribunal administratively dismissed the case, ordering the request to be struck from the court register because the petition filed under the current number was identified as a duplicate of another, already-registered, and currently under instruction, petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Petition Dismissal for Annulment of Work Schedule Denial: The Tribunal administratively dismissed the case, ordering the request to be struck from the court register because the petition filed under the current number was identified as a duplicate of another, already-registered, and currently under instruction, petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the specific registration number (n°2502553) from the court's registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la préfecture des Yvelines a rejeté sa demande de temps partiel annualisé présentée le 16 octobre 2024 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, ensemble la décision du 10 janvier 2025 rejetant son recours gracieux en date du 6 décembre 2024.
Vu :
- La requête n° 2502557 en cours d'instruction au tribunal administratif de Versailles ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2502553 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2502557. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2502553 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
Florence Cayla
N°2502553