Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502551 Généré par l'IA

Claimant v. Private Company Regarding Contractual Damages Jurisdiction

Numéro de cause 2502551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought compensation from a private company for damages resulting from the cancellation of their flight scheduled for August 17, 2024; however, the administrative tribunal dismissed the claim, reasoning that a demand for damages related to the execution of a private law contract between claimants and a commercial company falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and should properly be brought before the judicial courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Claimant v. Private Company Regarding Contractual Damages Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels contrat de droit administratif société commerciale droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
C D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2501799
Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim
2400458
Bus Company Contractual Liability vs. Administrative Jurisdiction
2506519
Municipality Contractual Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2310160
Claimant v. Private Law Company Director (Jurisdictional Dispute)
25-15217
Airline Appeal Regarding Damages for Abrupt Contract Termination and Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2502551 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

This article mandates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. C D et M. B A demandent au tribunal :

1°) de condamner la société Karavel SAS à leur payer une indemnité de 1 945,50 euros en réparation des conséquences dommageables de l'annulation de leur vol Mahon-Lyon prévu le 17 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la société Karavel SAS les entiers dépens ainsi que les éventuels frais de recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. D et M. A demandent au tribunal de condamner la société Karavel SAS à leur payer une indemnité de 1 945,50 euros en réparation des conséquences dommageables de l'annulation de leur vol Mahon-Lyon prévu pour le 17 août 2024. Cette demande, relative à l'exécution du contrat de droit privé liant les requérants à une société commerciale, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. D et M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2502551 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,