Municipality's Voluntary Dismissal of Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request seeking an injunction to compel named occupants to vacate municipal campsite land and remove their mobile home, requesting enforcement through the use of public force and demanding litigation costs. However, before the court could rule, the municipality formally and unequivocally withdrew all claims in its request for relief. Therefore, the court granted the withdrawal of the request, issuing an order to acknowledge the municipality's voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Voluntary Dismissal of Injunction Request: However, before the court could rule, the municipality formally and unequivocally withdrew all claims in its request for relief. Therefore, the court granted the withdrawal of the request, issuing an order to acknowledge the municipality's voluntary dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la commune de Miremont, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à M. C D et Mme B A et à tout occupant de libérer l'emplacement qu'ils occupent sur le terrain du camping municipal et de procéder à l'enlèvement de leur mobil-home à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de l'autoriser à requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion ;
3°) de mettre à la charge de M. D et Mme A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, la commune de Miremont déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la commune de Miremont a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Miremont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Miremont, à M. C D et à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.NB