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2502547 Généré par l'IA

Petitioners' Appeal Against Suspension of Parental Rights Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2502547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought an urgent order to suspend the oral decision by the child welfare service of the departmental council, made on June 16, 2025, which suspended their parental visiting rights concerning their son, citing Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal rejected the request outright because the petition for suspension was not accompanied by a copy of the underlying annulment or reformatory action against the administrative decision, as explicitly required by Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, rendering the request manifestly inadmissible under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioners' Appeal Against Suspension of Parental Rights Dismissed for Procedural Defect: 521-1 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal rejected the request outright because the petition for suspension was not accompanied by a copy of the underlying annulment or reformatory action against the administrative decision, as explicitly required by Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, rendering the request manifestly inadmissible under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition droits procéduraux suspension du droit de visite conflit parental demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-1 du code de justice administrative
The non-compliance with this article (failure to attach the main request) was the explicit reason for declaring the request inadmissible.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the rejection of the request for suspension because it was manifestly inadmissible.
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493075
Childminder Authorization Suspension Appeal Dismissed
2403720
Administrative Court Dismisses Challenge to Refusal of Social Assistance, Directing Applicant to Children's Judge
504127
Applicant v. Departmental Council on Welfare Suspension Appeal Admissibility
2408784
Dismissal for Procedural Defect in Suspension Request Against Council Decision
2500903
Administrative Court Dismisses Appeal Against Child Welfare Services Decision Due to Existence of Specific Judicial Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the rejection of the request for suspension because it was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The non-compliance with this article (failure to attach the main request) was the explicit reason for declaring the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juin, 25 juin et 1er juillet 2025, M. E C et Mme A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision orale du 16 juin 2025 par laquelle le service de l'aide sociale à l'enfance du Conseil départemental de l'Oise a suspendu leurs droits de visite parentaux concernant leur fils D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

1. 2. Par la présente requête, M. C et Mme B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision orale du 16 juin 2025 par laquelle le service de l'aide sociale à l'enfance du Conseil départemental de l'Oise a suspendu leurs droits de visite parentaux concernant leur fils D. La demande des intéressés n'est toutefois pas accompagnée d'une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C et de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et à Mme A B.

Fait à Amiens, le 3 juillet 2025.

La présidente du tribunal, Juge des référés,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.