Parent Seeking Residence Permit Denied Emergency Relief Due to Lack of Proof of Status and Child Support

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. E C, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et ce jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour ou jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut, à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est établie dès lors qu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour en cours d'instruction depuis 17 mois alors qu'aucune attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée, qu'il est parent d'un enfant français et que cette décision implicite de refus de séjour le prive d'exercer une activité professionnelle pour pourvoir à ses besoins et à ceux de son enfant ;

- en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, la décision implicite de refus de séjour en qualité de parent d'enfant français est entachée d'un défaut de motivation, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu :

- la requête, enregistrée le 29 janvier 2025 sous le n° 2502548, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant malien, est né le 31 décembre 1991 à Bokoro. Le

11 août 2023, il a sollicité auprès du préfet de police de Paris un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de la reconnaissance, le 3 mai 2023 à Paris, de sa fille D F C, née le 3 mai 2023 à Paris (20ème). Le 27 septembre 2023, la préfecture l'a convoqué pour sa prise d'empreintes. Le 22 janvier 2024, la préfecture lui a demandé de fournir les justificatifs du versement de la pension alimentaire d'août 2023 à décembre 2023. Sa convocation du 20 janvier 2025 pour retirer son titre de séjour a été reportée au 28 janvier 2025. Cependant, le 28 janvier 2025, il lui a été indiqué selon lui de se rendre sur le site de l'ANEF pour obtenir une attestation de prolongation d'instruction. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite portant refus de séjour, née, en vertu de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'expiration du délai de quatre mois suivant l'introduction de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et aux termes de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

3. Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

4. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est même pas allégué, qu'à la date de sa demande d'admission au séjour du 11 août 2023, M. C aurait été en situation régulière sur le territoire national. Par suite, la décision implicite de refus de séjour née, en vertu de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'expiration du délai de quatre mois suivant l'introduction de cette demande, soit le 11 décembre 2023, est sans incidence sur la situation administrative de l'intéressée. D'autre part, si

M. C fait valoir que la décision implicite de refus de séjour, en le privant d'exercer une activité professionnelle, l'empêche de pourvoir non seulement à ses besoins mais à ceux de son enfant, l'intéressé ne produit aucun document qui lui permettrait de justifier vivre ou avoir vécu avec son enfant et, s'il produit à l'instance plusieurs factures relatives à son enfant, la plupart datent de 2023. Par ailleurs, les justificatifs des virements bancaires à l'attention de

Mme A B, mère de l'enfant, font état de faibles montants. Dès lors, en l'état de l'instruction, M. C n'établit pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille D F C. Dans ces conditions, M. C ne justifie pas de l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'appui de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de légalité, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de séjour contestée doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à l'application de des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et à Me Rosin.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

SIGNÉ

Le juge des référés,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1