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2502545 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2502545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a municipal decision granting a building permit to a developer for residential construction in a specific location, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire request. Relying on the administrative justice code which authorizes tribunal presidents to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified and unopposed withdrawal of the petition to annul the construction permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit: Relying on the administrative justice code which authorizes tribunal presidents to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified and unopposed withdrawal of the petition to annul the construction permit.

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la demande contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article executes the main action (giving notice of the withdrawal).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the procedural step of notifying the order to the appellant.
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2401189
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2102653
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted
2200085
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2500620
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This article executes the main action (giving notice of the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article dictates the procedural step of notifying the order to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de Lisieux a délivré à la société Nexity Programmes Normandie un permis de construire des immeubles d'habitation sur un terrain sis rue Jules Verne / rue de l'Amiral de Tourville à Lisieux.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information en sera délivrée à la commune de Lisieux.

Fait à Caen, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet