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2502545 Généré par l'IA

Ministerial Assignment Dispute: Jurisdiction Transfer to Clermont-Ferrand

Numéro de cause 2502545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision assigning him as a professional agricultural high school teacher to an establishment in Durdat Larequille and requested costs, but the administrative court ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand because, pursuant to Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning public officials involving an assignment or change of assignment is determined by the location of the new assignment, which in this instance is in the jurisdiction of the Clermont-Ferrand court, not Dijon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Assignment Dispute: Jurisdiction Transfer to Clermont-Ferrand: 312-12 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning public officials involving an assignment or change of assignment is determined by the location of the new assignment, which in this instance is in the jurisdiction of the Clermont-Ferrand court, not Dijon.

Mots-clés

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agents publics règlement du conflit juridictionnel frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article R. 312-12 du même code
This provision was cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, justifying the transmission.
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2404114
Ministerial Decision Annulment and Transfer of Jurisdiction
2215455
Ministerial Transfer Rejection and Assignment Dispute Jurisdictional Challenge
2312189
Transfer of Jurisdiction in Official Reassignment Dispute
2409121
Ministerial Assignment Jurisdiction Dispute
2204390
Ministerial Decision Disciplinary Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Clermont-Ferrand).

Article R. 312-12 du même code

This provision was cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 11 juillet 2025, M. A B représenté par Me Lambert demande au tribunal :

1°) d'annuler sa décision d'affectation à la rentrée scolaire 2025 au LPA de Durdat Larequille prise le 2 juillet 2025 par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, professeur de lycée professionnel agricole, sera affecté par la décision qu'il conteste au LPA de Durdat Larequille (Allier). Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A B.

Fait à Dijon, le 15 juillet 2025.

Le président,

O. Rousset

N°2502545

cc