Summary Review of Expulsion Order Refused Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend a prefectural decision compelling his immediate departure from French territory, arguing the order was illegal due to incompetence, lack of motivation, failure to examine his situation, and a manifest error in appreciation, alongside violations of his rights under articles 8 and 6 of the ECHR due to alleged family ties. The court, applying the provisions for summary proceedings based on the endangerment of a fundamental freedom, found that under the relevant administrative justice code, only direct attacks on fundamental freedoms could be reviewed, rendering arguments contesting the legality of the administrative decision irrelevant; moreover, the litigant failed to substantiate claims of grave and manifest infringement of his private and family life by providing evidence of the seniority and continuity of his stay or family attachments, leading the judge to reject all conclusions of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Summary Review of Expulsion Order Refused Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Infringement: The court, applying the provisions for summary proceedings based on the endangerment of a fundamental freedom, found that under the relevant administrative justice code, only direct attacks on fundamental freedoms could be reviewed, rendering arguments contesting the legality of the administrative decision irrelevant; moreover, the litigant failed to substantiate claims of grave and manifest infringement of his private and family life by providing evidence of the seniority and continuity of his stay or family attachments, leading the judge to reject all conclusions of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article explicitly rejecting the claimant's request.
The court cites this article as the basis for rejecting the request in its entirety because the claim was deemed manifestly unfounded.
Cited in the dispositive section for the procedure concerning the sending of copies of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d’ordonner au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’arrêté est signé par une personne incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- il méconnait les dispositions de l’article L. 313-11-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;
- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il viole les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant malgache né le 16 octobre 1992, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».
3. Dès lors que M. A... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.
4. Il résulte de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, à l’exclusion des moyens tendant à contester la légalité d’une décision administrative. Par suite, les moyens tendant à contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai sont inopérants.
5. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».
6. M. A... soutient qu’il a noué des attaches sur le territoire national. Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir l’ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, ainsi que ces supposées attaches familiales. Il ne démontre pas davantage ni même n’allègue être dépourvu d’attache dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. A... est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, ni en tout état de cause à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
7. Il y a lieu, par suite, alors même que M. A... fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 7 novembre 2025.
La juge des référés,
J. MARCHESSAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.