Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of a house and the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted: Citing the relevant administrative justice code authorizing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
This article grants the president the authority to rule on requests for withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 août 2025, Mme E... D..., représentée par Me Lauvray, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 040 065 250 0005 du 18 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Capbreton a accordé un permis de construire à M. et Mme B... en vue de la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue Dousseau à Capbreton, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Capbreton la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme D... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme D... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... D..., à M. A... B... et Mme C... B..., et à la commune de Capbreton.
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,