Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502540 Généré par l'IA

Association Withdraws Six Administrative Claims Regarding Daily Rate Revision

Numéro de cause 2502540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed six separate administrative proceedings challenging the departmental council's refusal to revise the 2025 daily rates for various educational and reception services, specifically seeking to incorporate "Ségur pour tous" funding and increase expenses in Group II for each service. However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent filings on October 1, 2025, in which it declared its pure and simple withdrawal from all six of its requests, as permitted under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Six Administrative Claims Regarding Daily Rate Revision: However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent filings on October 1, 2025, in which it declared its pure and simple withdrawal from all six of its requests, as permitted under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision association retrait de la décision administrative production de créance émoluments administratifs demande collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner in the original claims (items 3°), this article is not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) concerning the decision on the merits or procedure, only procedural steps and costs were ruled upon implicitly by failing to mention it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal of the requests by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the requests, based on the petitioner's submissions.
Généré par l'IA
2502539
Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Petitions)
2502543
Association v. Departmental Council President (Withdrawal of Appeal)
2202344
Association's Withdrawal of Claim Regarding Accommodation Costs Coverage
2106633
Withdrawal of Action Regarding Working Hours and Expenses
2501062
Association v. Regional Health Agency (Costs Only)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the requests, based on the petitioner's submissions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal of the requests by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in the original claims (items 3°), this article is not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) concerning the decision on the merits or procedure, only procedural steps and costs were ruled upon implicitly by failing to mention it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502539, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 56 747 euros les dépenses du groupe II de l’établissement, et donc de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502540, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du centre éducatif et scolaire ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du centre éducatif et scolaire en y intégrant la somme de 18 170 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 11 914,20 euros les dépenses du groupe II de l’établissement, et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

III. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le N° 2502541, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du pôle adolescent internat ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du pôle adolescent internat en y intégrant la somme de 17 000 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 63 574,20 euros les dépenses du groupe II de l’établissement, et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

IV. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502542, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement éducatif à domicile ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement éducatif à domicile en y intégrant la somme de 1 098 euros au titre « Ségur pour tous » et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

V. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502543, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’accueil des mineurs isolés étrangers ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’accueil des mineurs isolés étrangers en y intégrant la somme de 5 800 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 3 878,20 euros les dépenses de Groupe II de l’établissement, et donc de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

VI. Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2502544, l’association sauvegarde de la Marne, représentée par Me Apollis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service de milieu ouvert renforcé ;

2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service de milieu ouvert renforcé en y intégrant la somme de 690 euros au titre « Ségur pour tous » et en augmentant de 53 546,50 euros les dépenses de Groupe II de l’établissement, et de réévaluer le tarif journalier de l’établissement au titre de l’année 2025 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2025, l’association sauvegarde de la Marne déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de l’association sauvegarde de la Marne enregistrées sous les nos 2502539, 2502540, 2502541, 2502542, 2502543 et 2502544.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association sauvegarde de la Marne et au conseil départemental de la Marne.

Fait à Nancy, le 30 octobre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’automnomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.