Applicant v. Minister of the Interior (Schengen Information System Record Deletion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the Minister of the Interior to delete their record from the Schengen Information System (SIS II), but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that, outside the specific statutory provisions governing judicial injunctions against the administration, it is not the role of the administrative judge to issue direct injunctions or substitute itself for the administration's discretionary powers, meaning the principal claim for an order without a related annulment action could not be entertained under the rules governing manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Minister of the Interior (Schengen Information System Record Deletion): The court reasoned that, outside the specific statutory provisions governing judicial injunctions against the administration, it is not the role of the administrative judge to issue direct injunctions or substitute itself for the administration's discretionary powers, meaning the principal claim for an order without a related annulment action could not be entertained under the rules governing manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order dismissing the request.
This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars, M. B A, représenté par Me Lleshi, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.
3. Dans sa requête, M. A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. La requête contient ainsi une demande d'injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 17 mars 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière