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2502536 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Discontinuance of Seniority Recognition Appeal

Numéro de cause 2502536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a university hospital's decision refusing to recognize her prior seniority from employment at another hospital between July 2021 and June 2023, and requested an order compelling the hospital to retroactively apply this seniority. However, the court reached its decision based on the claimant's subsequent formal filing indicating a complete and unequivocal withdrawal of her request, leading the administrative tribunal to issue an order granting notice of the voluntary discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Voluntary Discontinuance of Seniority Recognition Appeal: However, the court reached its decision based on the claimant's subsequent formal filing indicating a complete and unequivocal withdrawal of her request, leading the administrative tribunal to issue an order granting notice of the voluntary discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service contrôle juridictionnel désistement suppression de rente d'invalidité retrait de la requête hôpitaux universitaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Caen Normandie une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.
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2204254
Claimant Withdraws Appeal Regarding Seniority Benefit Eligibility
2200401
Claimant v. Administration: Recognition of Prior Employment for Seniority Calculation
2202754
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Discontinuance of Seniority Benefit Suit
2304449
Seniority Advantage Claim Moot Due to Subsequent Administrative Decree
2102891
Petitioner's Withdrawal in Seniority Benefit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête.

This order explicitly records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier universitaire Caen Normandie a refusé de reprendre son ancienneté ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire Caen Normandie de procéder à la reprise de son ancienneté pour la période travaillée au centre hospitalier de Rennes du 13 juillet 2021 au 23 juin 2023 et ce, dans un délai de deux mois sous astreinte si nécessaire ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Caen Normandie une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Mme A... est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie.

Fait à Caen, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet