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2502535 Généré par l'IA

Industrial Water Leak Fee Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2502535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An application challenging an assessment for water leak detection fees issued by a public water utility was dismissed because the dispute involved individual contractual relations between an industrial and commercial public service and its user, which falls under the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts, as water services are financially managed as industrial and commercial services.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Industrial Water Leak Fee Dispute Jurisdiction: D'une part, les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que ce service est exploité directement par une personne publique. D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

Mots-clés

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utilité publique différend commercial redevance pour droits d'eau responsabilité pour dégâts d'eau taxe d'évacuation des eaux taxe d'utilisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The main order rejects the request because the administrative court lacks jurisdiction.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
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2302106
Wastewater Fee Dispute: Jurisdiction Over Industrial and Commercial Public Services
2302102
Water and Sanitation Fee Jurisdiction Dispute
2201609
Jurisdictional Dispute Over Industrial and Commercial Public Utility Water Bill
00-03191
Water Company Sanitation Fee Dispute: Jurisdiction Over Industrial/Commercial Services
2208674
Sanitation Fee Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Commercial Water Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main order rejects the request because the administrative court lacks jurisdiction.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 251, 15 euros émis par le syndicat des Eaux de Perdreauville le 17 janvier 2025 ; de prononcer le sursis à exécution de ce titre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; et de mettre à la charge du syndicat des Eaux de Perdreauville des frais engagés dans le litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. D'une part, les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que ce service est exploité directement par une personne publique. D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

3. La requête de M. et Mme A tend à contester le montant réclamé par l'avis des sommes à payer n°492 émis le 17 janvier 2025 par le syndicat des Eaux de Perdreauville, relatif à la recherche d'une fuite d'eau sur leur propriété. Ce litige concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. Or, il résulte du point 2 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Versailles, le 24 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.