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2502535 Généré par l'IA

Parents' Petition Regarding School Support Dismissed for Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2502535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents contesting the adequacy of support provided by the metropolitan departmental commission for their son's schooling filed a request detailing their difficulties but failed to submit formal conclusions, facts, or legal arguments outlining the precise object of their claim, rendering the administrative request inadmissible under the Code of Administrative Justice; furthermore, the court noted that disputes concerning measures for the school inclusion of a disabled child fall within the jurisdiction of the judicial judge under the Code of Social Action and Families, leading to the dismissal of the petition by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. L. 241-6 CASF, Art. L. 241-9 CASF; Parents' Petition Regarding School Support Dismissed for Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Mots-clés

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licenciement administratif conflit parental incompétence ratione materiae retrait de la demande incapacité parentale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 CJA
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests via an order.
Art. L. 241-6 CASF
Cited to establish that the matter falls under the jurisdiction of the judicial judge, contributing to the decision on inadmissibility.
Art. L. 241-9 CASF
Cited to establish that the matter falls under the jurisdiction of the judicial judge, contributing to the decision on inadmissibility.
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2506803
Jurisdictional Dispute Over Educational Support Claim
2304096
Parents' Emergency Appeal Against School Transfer Refusal Dismissed for Procedural Defects
2302754
Parents v. Departmental Commission on Individualized Education
2308068
Parents' Suit Against Minister of Education Dismissed for Procedural Defect
2302507
Parents v. Departmental Commission (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests via an order.

Art. L. 241-6 CASF

Cited to establish that the matter falls under the jurisdiction of the judicial judge, contributing to the decision on inadmissibility.

Art. L. 241-9 CASF

Cited to establish that the matter falls under the jurisdiction of the judicial judge, contributing to the decision on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme B D et M. A D saisissent le tribunal des insuffisances de l'accompagnement prévu pour la scolarisation de leur fils par C départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

2. S'ils saisissent le tribunal des difficultés qu'ils rencontrent afin d'améliorer l'accompagnement de la scolarisation de leur fils par les services de C départementale -métropolitaine des personnes handicapées, les requérants ne formulent toutefois pas de conclusions et se bornent pour le surplus à adresser au tribunal la copie d'un courrier électronique faisant état de la possibilité de saisir celui-ci d'une contestation ainsi que divers documents relatifs aux besoins de leur fils. Ce faisant, les requérants ne soumettent pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet précis de leur demande ou d'apprécier leur situation. Par suite et alors que le contentieux des décisions relatives aux mesures propres à assurer l'insertion scolaire d'un enfant handicapé relève au demeurant du juge judiciaire en vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la requête de M. et Mme D n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. A D.

Copie en sera adressée pour information à C départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier