Jurisdictional Transfer Due to Detention Relocation in Expulsion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated June 2, 2025, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court declined jurisdiction because the applicant was subsequently placed in administrative detention and then transferred to a detention center in a different jurisdiction. Citing the rule that jurisdiction transfers to the court where the place of detention is located when an administrative detention order is issued during the proceedings, the presiding judge ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the current detention facility is situated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 922-17, Article R. 922-4; Jurisdictional Transfer Due to Detention Relocation in Expulsion Challenge: Citing the rule that jurisdiction transfers to the court where the place of detention is located when an administrative detention order is issued during the proceedings, the presiding judge ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the current detention facility is situated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction shifts to the tribunal where the detainee is held (Nice) when administrative detention occurs during the proceedings.
Texte complet
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 1er juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date 2 juin 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue notamment aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 922-4 du même code : « (...) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».
M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date 2 juin 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier, notamment d’un courriel en date du 16 octobre 2025 de la section éloignement – bureau de l’immigration - de la préfecture du Var, que M. B... lequel a été placé, en cours d’instance, en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025, a été transféré du local de rétention administrative de la Seyne-sur-Mer au centre de rétention administrative de Nice. Ainsi, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nice. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête doit être renvoyé au tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est renvoyé au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Nice.
Fait à Toulon le 16 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
L. HAMON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier