Rejection of Informal Appeal Lacking Judicial Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a filing to the Administrative Tribunal, which was characterized as a "recours gracieux" (informal appeal) addressed to the prefect regarding the refusal of a long-term resident card, seeking a reassessment of their situation based on new elements. The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because the document lacked the required formal conclusions demanded of a petition to the administrative judge under the Code of Administrative Justice, and instead functioned as a request for reconsideration directed solely toward the administrative authority that issued the original decision, which is outside the jurisdiction of the administrative judge, who cannot substitute for the administration in granting grace or discretionary review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La demande de Mme B... A... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Informal Appeal Lacking Judicial Conclusions: The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because the document lacked the required formal conclusions demanded of a petition to the administrative judge under the Code of Administrative Justice, and instead functioned as a request for reconsideration directed solely toward the administrative authority that issued the original decision, which is outside the jurisdiction of the administrative judge, who cannot substitute for the administration in granting grace or discretionary review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request made by the appellant.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 2 août 2025, Mme C... B... A..., a transmis au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de l’Aube tendant au réexamen de sa situation à la suite d’une décision en date du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet lui a refusé la délivrance d’une carte de résident de longue durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.
3. Mme B... A... a transmis au tribunal une lettre, intitulée « recours gracieux » et adressée au préfet de l’Aube, par laquelle elle sollicite un réexamen de sa situation au vu d’éléments dont elle fait état.
4. Bien qu’adressé au tribunal administratif, ce courrier, demandant à l’auteur de la décision de revoir sa position compte tenu des éléments produits, ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme un recours gracieux adressé à l’administration.
5. Or, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un tel recours. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. A supposer que, par ce courrier, l’intéressée ait entendu saisir le tribunal, comme exposé au point 2, il ne lui appartient pas de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur des demandes gracieuses.
6. Par suite, la demande de Mme B... A..., telle que formulée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de Mme B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.