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2502532 Généré par l'IA

Judicial Review of Land Registration Formalities Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative court challenging the implicit refusal by the land registry service to correct an administrative error concerning property rights. The court dismissed the petition, reasoning under the Code of Judicial Organization that disputes regarding the validity of a land registration formality, such as a succession publication refusal, fall within the exclusive jurisdiction of the judicial judge, specifically the President of the Judicial Court, as mandated by the Decree on Land Registration Reform, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1-2° du code de justice administrative; Judicial Review of Land Registration Formalities Jurisdiction Dispute: The court dismissed the petition, reasoning under the Code of Judicial Organization that disputes regarding the validity of a land registration formality, such as a succession publication refusal, fall within the exclusive jurisdiction of the judicial judge, specifically the President of the Judicial Court, as mandated by the Decree on Land Registration Reform, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État objet du litige formalité administrative réforme administrative droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1-2° du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2406021
Electoral Roll Revision Jurisdiction Dispute
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision
2301591
Civil Registry Dispute over Lawyer Registration Jurisdiction
2206193
Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Judicial Court Document Dispute
2508835
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Refugee Civil Status Document Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

This order dictates the rejection of the claim based on manifest incompetence of the jurisdiction.

Article R. 222-1-2° du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer au centre des finances publiques de Clermont-Ferrand, en contestant un refus implicite par le service de publicité foncière de corriger une erreur administrative, invoquant le fait que cet acte la dépossède d'un bien.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles. / Il est statué selon la procédure accélérée au fond. / Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire () ".

3. Par la présente requête, Mme B met en cause le centre des finances publiques de Clermont-Ferrand et plus précisément le service de publicité foncière. Le contentieux de la contestation de validité d'une publication de succession relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00pm