Rejection of Suspension of Residence Permit Renewal Refusal Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme C D A épouse B, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 9 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de reprendre, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, qu'elle perd le bénéfice de son droit au séjour, de son droit au travail et de son droit de voyager, et qu'elle constitue un obstacle à sa liberté d'aller et venir en l'empêchant de rendre visite à sa mère malade en Côte d'Ivoire ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;

* elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation devant la commission du titre de séjour ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

* elle a été prise en violation des articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

* elle a été prise en violation de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ;

* elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête n° 2502109, enregistrée le 9 février 2025, par laquelle Mme A épouse B demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme A épouse B fait valoir qu'elle bénéficie d'une présomption d'urgence s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et que la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour la prive de son droit au séjour, de son droit au travail et de son droit à voyager, alors qu'elle doit subvenir aux besoins de son foyer et à sa liberté d'aller et venir alors qu'elle doit rendre visite à sa mère malade à l'étranger et produit un billet d'avion pour le 5 mars 2025. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si elle soutient que son dossier était complet, elle ne l'établit pas par la seule reproduction, dépourvue de toute force probante, de mentions indiquant qu'elle a répondu aux demandes de l'administration. En outre, la requérante démontre avoir pu déposer, le 21 novembre 2024, une nouvelle demande de renouvellement. Dans ces conditions, Mme A épouse B ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A épouse B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

P. BOCQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.