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2502528 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review in School Zoning Case

Numéro de cause 2502528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a municipal decision refusing a school zoning exception for their child for the 2025-2026 school year and to compel enrollment in a specific school, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. The court granted the request by issuing an order to acknowledge the outright withdrawal, pursuant to the authority granted under the administrative justice code to issue orders regarding such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C; Withdrawal of Judicial Review in School Zoning Case: The court granted the request by issuing an order to acknowledge the outright withdrawal, pursuant to the authority granted under the administrative justice code to issue orders regarding such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête non-classement recours en annulation en droit de l'Union révision du plan d'affectation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C
This order gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling.
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2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial
2504019
Withdrawal of Judicial Review of School Closure Decision
2508067
Petitioner Withdraws Judicial Review of School Assignment Refusal
2215408
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment Denial
2308067
Municipal Zoning Exemption Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

This order gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le maire de la commune d'Avignon a refusé sa demande de dérogation à la carte scolaire pour son fils A au titre de l'année scolaire 2025-2026 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Avignon d'inscrire son fils à l'école Simone Veil au titre de l'année scolaire 2025-2026.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la commune d'Avignon conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 2 août 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 2 août 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 28 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.