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2502522 Généré par l'IA

Refusal to Grant Housing Fund Due to Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2502522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a department's refusal to grant housing solidarity fund assistance by filing a request that was found to be manifestly inadmissible because it failed to include the contested decision, despite the court clerk sending two formal invitations to regularize the filing by specific deadlines. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1(4°), a request that has not been regularized after explicit requests to do so must be rejected for manifest inadmissibility, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Grant Housing Fund Due to Failure to Regularize Petition: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1(4°), a request that has not been regularized after explicit requests to do so must be rejected for manifest inadmissibility, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative droit de pétition expulsion d'un logement perception abusive de prestations de l'aide sociale forclusion pour tardiveté qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée pour ce motif sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the basis for the tribunal president to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2417588
Refusal to Grant Housing Solidarity Fund Aid: Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2404694
Inadmissibility of Housing Solidarity Fund Appeal Due to Failure to Regularize
2415211
Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal Regarding Social Housing Denial
2417868
Failure to Regularize Housing Application Renders Petition Inadmissible
2107991
Rejection of Petition for Lack of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the basis for the tribunal president to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B... A... conteste une décision par laquelle le département des Vosges a refusé sa demande d’aide au titre du fond de solidarité pour le logement.

Vu :

les lettres des 5 août et 8 octobre 2025, adressées par le greffe du tribunal à M. A... l’invitant à régulariser sa requête ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été envoyées le 5 août et le 8 octobre 2025, et dont il a accusé réception les 9 août et 14 octobre 2025, M. A..., n’a pas produit, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, la décision qu’il entend contester. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée pour ce motif sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nancy, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.