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2502520 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Request Radiation for Duplication

Numéro de cause 2502520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune for the construction of forty-five housing units on several cadastral parcels. The court ordered the radiation of this request from the registry because it was determined to be a duplicate filing of a previously registered request concerning the same matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Request Radiation for Duplication: Article 1er : La requête de M. A... et M. D... enregistrée sous le n°2502520 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation construction illégale contrôle des travaux violation des distances aux limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d’Arvert la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2303029
Prefect v. Mayor: Duplicative Annulment Request Dismissed
2206571
Building Permit Annulment and Legal Costs Dispute
2201555
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2201348
Request for Annulment of Building Permit and Reimbursement of Legal Expenses
2104708
Building Permit Annulment Suspended for Procedural and Setback Irregularities

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A... et M. C... D..., représentés par Me Sainte Marie Pricot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le maire de la commune d’Arvert a délivré un permis de construire n° PC 017021 24 A0040 à la SARL Seixo Promotion Toulouse pour la réalisation de quarante-cinq logements sur les parcelles cadastrées section H n°1208, 1212, 1210, 1215 et 1213 situées rue du Petit Paris ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Arvert la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A... et M. D... enregistrée sous le n° 2502520 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2502480. Par suite, il convient de la radier du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... et M. D... enregistrée sous le n°2502520 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et M. C... D....

Fait à Poitiers, le 17 octobre 2025.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE