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2502518 Généré par l'IA

Jurisdiction for Judgment Enforcement

Numéro de cause 2502518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal of Lyon to enforce a prior judgment rendered by the administrative tribunal of Paris. The court reasoned, pursuant to Article L. 911-4 of the administrative justice code, that jurisdiction for enforcing a judgment lies with the tribunal that originally issued the decision, and therefore, in accordance with Article R. 351-3, the tribunal ruled to immediately transmit the file to the competent jurisdiction, which is the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article L. 911-4 du même code; Jurisdiction for Judgment Enforcement: The court reasoned, pursuant to Article L. 911-4 of the administrative justice code, that jurisdiction for enforcing a judgment lies with the tribunal that originally issued the decision, and therefore, in accordance with Article R. 351-3, the tribunal ruled to immediately transmit the file to the competent jurisdiction, which is the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative exécution de décisions étrangères compétences juridictionnelles dispositif du jugement e-justice autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-4 du code de justice administrative
Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
Article L. 911-4 du même code
This article establishes the jurisdiction for requests concerning the execution of a judgment, which justifies the referral to the competent tribunal.
Généré par l'IA
24PA04639
Jurisdictional Transfer Based on Tribunal Location
25MA02813
Enforcement of Administrative Judgment and Jurisdiction Over Reassignment Dispute
2404610
Enforcement of Administrative Judgment and Imposition of Penalties
2508158
Jurisdictional Competence in Expulsion Order Dispute
2307331
Jurisdictional Transfer for Judgment Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article L. 911-4 du même code

This article establishes the jurisdiction for requests concerning the execution of a judgment, which justifies the referral to the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023. Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Lyon le 31 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier,