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2502517 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Disability Parking Card Case

Numéro de cause 2502517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought judicial review to annul the departmental council's decision refusing the issuance of a disability parking card and to compel its granting subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their claim. Given the clear provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court formally recorded the declinature, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Disability Parking Card Case: Given the clear provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court formally recorded the declinature, concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente d'invalidité contrôle juridictionnel retrait de la requête procédure de récusation infraction de stationnement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the action based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2500416
Petitioner Withdraws Claim for Parking Card Notation
2301508
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2308221
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Inclusion Card Issuance
2403388
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Acknowledged by Tribunal
2401792
Withdrawal of Application for Annulment of Disability Parking Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the action by ordinance.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the action based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » et d’enjoindre au département de lui attribuer cette carte.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de M. B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet