Dismissal of Petition for Lack of Contested Decision and Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking judicial review concerning the suspension of their active solidarity income by the family allowance fund filed a petition, but they failed to attach the contested administrative decision as required by procedural rules, despite a formal request for regularization that was duly served but unclaimed by the applicants. Consequently, the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Lack of Contested Decision and Failure to Regularize: Consequently, the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicants' request.
This article orders the notification of the decision to the parties.
This provision served as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme B D et M. A C saisissent le tribunal d'un litige relatif à la suspension de leur revenu de solidarité active par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 23 juin 2025 par pli recommandé présenté à leur domicile le 25 juin 2025, et retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme D et M. C n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, produit la décision qu'ils contestent. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. A C.
Fait à Nîmes, le 4 août 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.