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2502516 Généré par l'IA

Withdrawal of Primary Claims and Refusal of Legal Costs

Numéro de cause 2502516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners initially sought the annulment of an implicit rejection of their prior administrative compensation claim against the prefect and an order for the prefect to pay a sum of money, but they subsequently filed a notice explicitly withdrawing their requests for annulment and injunction while maintaining their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the request to take note of the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, decided to refuse the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Primary Claims and Refusal of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the request to take note of the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, decided to refuse the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer règlement du litige concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order when acknowledging a withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicants' claims for costs based on this article.
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2506326
Withdrawal of Main Claim and Refusal of Costs Claim
2206963
Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Legal Costs
2201349
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs Request
2405151
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs
2303674
Withdrawal of Claim with Award of Costs Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order when acknowledging a withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicants' claims for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. D... A... et Mme B... C..., représentés par Me Campolo, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de Var née de son silence concernant leur recours indemnitaire préalable formé le 7 avril 2025 ;

2°) de condamner le préfet du Var à leur verser la somme de 16 758,40 euros, à parfaire à la date du départ effectif des lieux et de la remise des clés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».

2. Par un mémoire en date du 29 août 2025, M. A... et Mme C... ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l’article. L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A... et Mme C....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., à Mme B... C... et au préfet du Var.

Fait à Toulon, 13 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.