Litigant's Complaint Against Officials Dismissed for Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 25BX01477 du 4 août 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Poitiers en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 5 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, M. A... B... porte plainte contre le maire de Buxerolles, la maire de Poitiers et la police nationale pour plusieurs infractions relatives à la lutte contre les discrimination et au code de la route.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées entre le 13 août 2025 et le 23 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…). ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / (…). ».

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Au vu des termes de la demande de M. B..., tels que résumés ci-dessus, il n’apparaît pas que cette requête, dans laquelle le requérant affirme vouloir porter plainte contre un représentant de l’autorité publique, comporterait des conclusions dirigées contre une ou plusieurs décisions administratives ou tendant à la réparation pécuniaire d’un préjudice subi. Il n’entre pas, par ailleurs, dans l’office du juge administratif d’enregistrer la plainte pénale que le requérant veut déposer, une telle demande relevant, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans ces conditions, la requête de l’intéressé, qui ne saurait être régularisée, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées des 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE