Tribunal Dismissal for Inadmissible Request Regarding Unanswered Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial assistance regarding the renewal of a residency permit that expired in February 2024, alleging no response from the prefecture. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was framed as a request for aid concerning the absence of a response, rather than a formal appeal seeking the annulment of an administrative decision, and therefore could not be rectified under the applicable provisions concerning the requirements for lodging judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Tribunal Dismissal for Inadmissible Request Regarding Unanswered Residency Permit Renewal: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was framed as a request for aid concerning the absence of a response, rather than a formal appeal seeking the annulment of an administrative decision, and therefore could not be rectified under the applicable provisions concerning the requirements for lodging judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request filed by M. A...
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal une aide pour le renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour qui est arrivé à échéance le 3 février 2024 et qu’il n’a reçu aucune réponse de la part de la préfecture de Mayotte malgré ses démarches.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
2. En l’espèce, M. B... A..., né le 15 juin 1954, de nationalité comorienne, soutient qu’il est titulaire d’une carte de séjour qui est arrivée à échéance le 3 février 2024 et qu’il n’a reçu aucune réponse de la part des services préfectoraux de Mayotte. Toutefois, la requête de M. A..., qui n’a pas présenté un recours en référé et qui mentionne en objet « demande d’aide concernant le renouvellement de mon titre de séjour – absence de réponse », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.