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2502515 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application for Judicial Review of Local Authority Title

Numéro de cause 2502515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an enforceable title issued by a local authority demanding payment of €47,850 and requested the reimbursement of legal costs. The court, exercising the authority granted under the administrative justice code, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire application in a subsequent filing. Consequently, the tribunal issued an order formally recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Application for Judicial Review of Local Authority Title: The court, exercising the authority granted under the administrative justice code, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire application in a subsequent filing. Consequently, the tribunal issued an order formally recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité titre exécutoire retrait de la requête collectivité locale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article 1er
The court issued an order acknowledging the withdrawal of the request, as per the procedural framework.
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2207316
Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Claim
2304474
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Municipality
2101555
Applicant Withdraws Municipal Subdivision Review Case
2300185
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order acknowledging the withdrawal of the request, as per the procedural framework.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par la société d'avocats Axone Droit public, demande au tribunal :

- d'annuler le titre exécutoire n° 002588 émis à son encontre le 24 octobre 2024 par le président de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron en vue du recouvrement de la somme de 47 850 euros, et de le décharger du paiement de cette somme ;

- de mettre à la charge de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

Fait à Lyon, le 12 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier