Claimant v. Prefect: Denial of Urgent Residency Permit Renewal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est placée dans une situation d'extrême précarité administrative et financière, étant désormais en situation irrégulière sur le territoire français et risquant ainsi la suspension de son contrat de travail alors qu'elle vit en France depuis treize ans, que ses quatre enfants et son mari vivent en France et sont français et qu'elle dispose d'une situation professionnelle stable ;

- elle est dépourvue de tout récépissé de demande de titre de séjour dès lors qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande de renouvellement de titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'inaction du préfet du Nord porte atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir et méconnaît par ailleurs les articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Si, par la requête dont le tribunal est saisi, la requérante fait valoir que l'inaction du préfet du Nord la place dans une situation de précarité financière et administrative, pour autant, il ne résulte pas de l'instruction, par les seules pièces produites, que la requérante se trouve dans une situation d'urgence telle qu'une mesure doive être prise dans les 48 heures.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

Pour expédition conforme,

Le greffier