Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502510 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Foreigner Entry Prohibition

Numéro de cause 2502510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from August 2, 2025, which extended their existing prohibition on returning to French territory by eighteen months, thereby bringing the total exclusion period to five years. However, the petitioner subsequently filed an act on August 18, 2025, clearly stating their withdrawal from the proceedings. Applying Article R. 922-17 of the code concerning the entry and stay of foreigners and the right to asylum, which permits the designated magistrate to formally record withdrawals via an order, the court granted the petitioner's unqualified request, officially recording the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Foreigner Entry Prohibition: However, the petitioner subsequently filed an act on August 18, 2025, clearly stating their withdrawal from the proceedings. Applying Article R. 922-17 of the code concerning the entry and stay of foreigners and the right to asylum, which permits the designated magistrate to formally record withdrawals via an order, the court granted the petitioner's unqualified request, officially recording the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédure d'entrée droit de rétractation mesure d'éloignement suspension de la procédure révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of M. B is noted.
Généré par l'IA
2506781
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Nationality
2204510
Withdrawal of Petition for Annulment of Return Prohibition
2205972
Withdrawal of Annulment Action Following Refused Residence Permit Renewal
2509799
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2208655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate, by order, to take note of withdrawals, which is the substance of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of M. B is noted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par Me Traore demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de la Côte d'Or a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, portant ainsi la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans.

Par un acte enregistré le 18 août 2025, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte d'Or.

Fait à Nancy, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.