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2502510 Généré par l'IA

Annulment of Eligibility Refusal - Duplicate Filing Struck

Numéro de cause 2502510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the secondary education competition jury president refusing eligibility, filing a request under case number 2502510 on February 26, 2025, which was found to be a duplicate of an earlier, identically purposed request filed on February 25, 2025, under case number 2502435; consequently, the court struck the latter filed request from the registry of the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Annulment of Eligibility Refusal - Duplicate Filing Struck: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502510 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
concours administratif procédure en annulation retrait de la demande forclusion pour tardiveté date de dépôt avis de concours
Généré par l'IA
2304843
Petitioner v. High School Disciplinary Council (Duplicate Filing)
2515147
Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Filings
2500516
University Exam Annulment Request Dismissed Due to Insufficient Discrimination Claim
2400637
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2300592
Duplicate Petition for Annulment of Housing Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025 sous le n° 2502510, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le président du jury du concours enseignants second degré a refusé son admissibilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2025 au greffe du tribunal sous le n° 2502435, présentée par M. A et ayant le même objet.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2502510 constitue un doublon de la requête n° 2502435 enregistrée le 25 février 2025. Par suite, la requête n°2502510 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502510 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Lyon, le 27 mars 2025.

La présidente de chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,