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2502508 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Validation of Private University Diploma

Numéro de cause 2502508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the administrative court regarding the validation and issuance of a diploma by a private higher education institution. The court, relying on Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, ruled that the dispute concerning relations with a private educational establishment does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary and therefore dismissed the application as brought before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Regarding Validation of Private University Diploma: The court, relying on Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, ruled that the dispute concerning relations with a private educational establishment does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary and therefore dismissed the application as brought before an incompetent court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel enseignement supérieur règlement d'examen arrêts en appréciation de validité recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2305835
University Degree Validation Dispute
2325343
Private University Grading Dispute Exclusion from Administrative Jurisdiction
2207927
Claimant v. Private Educational Institution (Jurisdictional Dismissal)
2413339
University Degree Validation Judicial Review Admissibility
2300299
Diploma Refusal by Private School Not Subject to Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à l’établissement privé d’enseignement supérieur Kedge Business School relatif à la validation et la délivrance de son diplôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Le litige soulevé par la requête de M. B..., qui concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur, n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 3 octobre 2025..

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,