Residence Permit Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°23741 du 1er novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- les décisions litigieuses portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de son enfant, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu’il a réévalué la situation du requérant et a procédé au retrait de l’arrêté attaqué de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 3 novembre 2025 à 15h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B... D... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025:

le rapport de M. Monlaü, juge des référés,

- les observations de Me Ratrimoarivony pour M. B...

les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. M C... B...., ressortissant comorien né le 23 juillet 1992 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°23741 du 1er novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

2.Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 3 novembre 2025, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris à l’encontre de M. B... A... ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 1er novembre 2025 sont devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai au requérant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du réexamen de sa situation qui devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de notification de l’ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

5. A... les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 600 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er novembre 2025.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, de délivrer sans délai à M. B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du réexamen de sa situation qui devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de notification de l’ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 4 novembre 2025.

Le juge des référés,

X. Monlaü

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.