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2502503 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Order Compelling Assimilation Interview, Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2502503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to grant her a new assimilation interview regarding her naturalization application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction, outside the specific grounds of annulment of an illegal decision or monetary condemnation, does not permit issuing direct administrative injunctions, such as ordering a specific administrative action like scheduling an interview, as this constitutes the court acting as an administrator.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Order Compelling Assimilation Interview, Request Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction, outside the specific grounds of annulment of an illegal decision or monetary condemnation, does not permit issuing direct administrative injunctions, such as ordering a specific administrative action like scheduling an interview, as this constitutes the court acting as an administrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif chefs de compétence justes motifs état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The decision rejects the claim made by Mme A.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2308538
Petitioner Seeks Order Compelling Appointment Following Implicit Rejection of Residence Application
2300941
Requester v. Prefect Regarding Naturalization Application Appointment
2509949
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Residency Application Appointment
2404512
Applicant v. Prefect: Judicial Review of Naturalization Denial Due to Unattended Interview
2310104
Petitioner Seeks Order Compelling Appointment for Residency Application Submission Amidst Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision rejects the claim made by Mme A.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Marne de lui accorder un nouvel entretien d'assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut donner des conseils ou un avis juridique à un justiciable, ni faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un requérant. Il n'appartient également pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande au tribunal de faire œuvre d'administrateur en enjoignant au préfet de la Marne de lui accorder un nouvel entretien d'assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation. Cependant, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif et sont, par suite, manifestement irrecevables. La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative sans instruction ni audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2025.

La présidente du tribunal,

signé

S. MEGRET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.