Prefect of Mayotte Nationality Decision Territorial Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged before the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne the administrative decision by the Prefect of Mayotte to dismiss their application for French nationality. The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for police power decisions and the seat of the administrative tribunals, that disputes regarding a prefect's decision on nationality acquisition fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, which in this case was Mamoudzou (Mayotte). Consequently, the tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Mamoudzou.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefect of Mayotte Nationality Decision Territorial Jurisdiction Dispute: The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for police power decisions and the seat of the administrative tribunals, that disputes regarding a prefect's decision on nationality acquisition fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, which in this case was Mamoudzou (Mayotte). Consequently, the tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Mamoudzou.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Mamoudzou.
The decision to transmit the case is based on the procedural rule allowing transfer to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that jurisdiction falls under the administrative tribunal of the domicile of the person concerned by the administrative decision.
This article establishes that the competent administrative tribunal for Mayotte is that of Mamoudzou, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B... C... A... conteste devant le tribunal la décision non datée du préfet de Mayotte procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-1 de ce code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ». En vertu de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose, quant à lui, que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Mamoudzou : Mayotte ; / (…) ».
2. Le litige qui oppose Mme C... A... au préfet de Mayotte, qui a pour origine une décision de classement sans suite de la demande de l’intéressée en vue d’acquérir la nationalité française se rattache à l’exercice des pouvoirs de police du préfet. Par suite, en application de l’article R. 312-8 précité du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de domicile de la requérante à la date de cette décision, soit en l’espèce celui de Mamoudzou, en application de l’article R. 221-3 du même code. Dès lors, la requête de Mme C... A... ressort de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou. Il y a donc lieu de transmettre la requête à ce tribunal administratif.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme C... A... est transmis au tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au président du tribunal administratif de Mamoudzou.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.