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2502502 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Waiver

Numéro de cause 2502502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision that granted only a partial discretionary waiver of a debt owed for active solidarity income, but the court dismissed the request because the remaining debt balance, which was the subject of the appeal, had already been fully reimbursed before the legal action was initiated, rendering the claim manifestly inadmissible and devoid of purpose under the provisions of the Administrative Justice Code concerning the rejection of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu contrôle juridictionnel demande partielle prétention en poursuite arriérés d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible because it was devoid of object, based on this provision.
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2201856
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver)
2403957
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review
2301013
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review
2302708
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Denial
22MA02745
Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible because it was devoid of object, based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse, à hauteur de 45,77 euros, de sa dette de 152,58 euros contractée au titre du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Si Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette, il résulte des termes mêmes de sa requête que l'indu de 106,81 euros restant à sa charge a été intégralement remboursé, de sorte que la dette s'est trouvée entièrement soldée antérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, la requête de Mme B tendant à obtenir la remise gracieuse d'une dette entièrement réglée dès avant son introduction, est dépourvue d'objet et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.