Municipality Building Permit Annulment and Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipality's refusal to withdraw a building permit issued for a construction project and requested an order compelling the mayor to withdraw the permit under penalty, along with costs; however, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the annulment request because the municipality had subsequently withdrawn the challenged refusal decision, rendering the core claim moot, and consequently rejected the applicants' request for an order compelling the withdrawal and their claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Building Permit Annulment and Costs Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's authority to issue the order, specifically regarding concluding there is no longer a need to rule on the merits.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the applicants' claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A C et Mme B C, représentés par Me Ibanez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Sausset les Pins a refusé de procéder au retrait de l'arrêté n° PC 013 104 23 H0008 du 4 octobre 2023 par lequel il a délivré à la société Cires Investissement Foncier, un permis de construire un immeuble ;
2°) d'enjoindre le maire de Sausset les Pins de retirer ledit arrêté sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sausset les Pins une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par une décision du 10 février 2025 le maire de Sausset les Pins a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la commune de Sausset les Pins et à la Société Cires Investissement Foncier.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.