Foreign National Residence Permit Renewal Rejection Suspension and Provisional Authorization Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an expedited order to suspend the prefect's decision rejecting the renewal of their residence permit, ordering their departure from France, and requested an injunction to issue a provisional residence authorization for work, arguing urgency due to educational requirements and serious doubt regarding the legality of the decision due to insufficient motivation and errors of law concerning immigration and human rights statutes. The summary judgment rejected the petition because, despite pursuing studies since 2019, the applicant failed to validate any diploma over five years despite two reorientations, leading the court to conclude that none of the asserted grounds created a serious doubt as to the legality of the challenged administrative decision, thereby failing to meet the required standard for granting provisional relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Foreign National Residence Permit Renewal Rejection Suspension and Provisional Authorization Suit: The summary judgment rejected the petition because, despite pursuing studies since 2019, the applicant failed to validate any diploma over five years despite two reorientations, leading the court to conclude that none of the asserted grounds created a serious doubt as to the legality of the challenged administrative decision, thereby failing to meet the required standard for granting provisional relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the petitioner's entire request.
Cited in the reasoning section as the basis for considering suspension requests in summary proceedings, which led to the dismissal of the requests.
Cited in the reasoning section as the basis allowing the summary judge to reject the request without a full contradictory instruction because it appeared manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A C B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
- que l'urgence est constituée dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière alors même que sa formation professionnelle exige la réalisation d'un contrat en alternance pour sa validation, et dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ; qu'elle l'empêche de rendre visite à son père souffrant ;
- qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation, qu'elle méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. B, ressortissant congolais, qui a poursuivi ses études en France sous couvert de titres de séjour successifs depuis le 6 septembre 2019, en a sollicité le renouvellement le 6 septembre 2024. Toutefois, le requérant n'ayant notamment, sans motif légitime, validé aucun diplôme durant ses cinq années d'études sur le territoire français malgré deux réorientations, aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée, de même que les conclusions à fin d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B.
Le juge des référés,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,